1. Informations générales et propriété du site
Conformément à l’article 10 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (Ley 34/2002, de Servicios de la Sociedad de la Información y de Comercio Electrónico, LSSI-CE), les informations permettant d’identifier l’entité titulaire du site https://empordaproperties.es/ (ci-après, "le Site") sont indiquées ci-dessous :
- Raison sociale : EMPORDÀ PROPERTIES ASESORÍA E INMOBILIARIA, S.L.U.
- N.I.F.: B93980274
- Siège social : Carrer de Cavallers, 46, baixos, 17200 Palafrugell (Girona), Espagne
- Adresse e-mail : info@empordaproperties.es
- Téléphone : 619 02 64 90
- Registre du commerce / Registres officiels : inscrite au Registre des agents immobiliers de Catalogne (AICAT) et au Registre du commerce (Registro Mercantil) de Girona.
2. Objet, champ d’application et finalité
Les présentes Mentions légales ont pour objet de régir les règles d’accès, de navigation et d’utilisation du Site mis à la disposition du public par EMPORDÀ PROPERTIES ASESORÍA E INMOBILIARIA, S.L.U. (ci-après, "EMPORDÀ PROPERTIES").
L’utilisation du Site confère la qualité d’Utilisateur à toute personne qui y accède, ce qui implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve de chacune des dispositions du présent document dès le moment de l’accès. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes conditions, il doit s’abstenir d’utiliser le Site.
Le Site a pour finalité de faire connaître au public les services d’intermédiation dans l’achat et la location de biens immobiliers sur la Costa Brava et ses environs.
3. Conditions d’accès et d’utilisation
Nature de l’accès : l’accès au Site et la consultation de ses contenus sont libres et gratuits pour les Utilisateurs.
Obligations de l’Utilisateur : l’Utilisateur s’engage à faire du Site un usage diligent, correct et conforme à la législation en vigueur, à la bonne foi, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Il est expressément interdit d’utiliser le Site à des fins illicites, portant atteinte aux droits ou aux intérêts de tiers, ou susceptibles, de quelque manière que ce soit, de surcharger, d’endommager ou d’empêcher le fonctionnement normal des systèmes informatiques d’EMPORDÀ PROPERTIES ou d’autres utilisateurs.
Modifications du Site : EMPORDÀ PROPERTIES se réserve la faculté de modifier, mettre à jour, supprimer ou suspendre unilatéralement, à tout moment et sans préavis, la présentation, la configuration, les contenus et les services proposés sur le Site.
4. Droits de propriété intellectuelle et industrielle
L’ensemble des éléments qui composent le Site, y compris, à titre purement indicatif, les créations graphiques, logos, marques, noms commerciaux, textes, photographies, vidéos, visites virtuelles, fichiers audio, code source et structure de navigation, sont la propriété exclusive d’EMPORDÀ PROPERTIES ou de tiers qui en ont dûment autorisé l’utilisation. Ils sont tous protégés par la législation espagnole et internationale en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
Toute reproduction, distribution, communication publique, transformation ou toute autre exploitation des contenus du site est interdite, y compris avec mention de la source, sauf consentement préalable, exprès, spécifique et écrit d’EMPORDÀ PROPERTIES. Tous les noms commerciaux, marques ou signes distinctifs de quelque nature que ce soit figurant sur les pages web de l’entreprise appartiennent à leurs titulaires et sont protégés par la loi.
L’accès au Site et la navigation sur celui-ci ne confèrent en aucun cas à l’Utilisateur un quelconque droit, ni n’emportent renonciation, transmission ou cession de ces droits.
5. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
EMPORDÀ PROPERTIES a adopté les mesures techniques et organisationnelles à sa portée pour assurer la sécurité, la disponibilité et le fonctionnement ininterrompu du Site, ainsi que pour prévenir la présence de virus et d’éléments informatiques nuisibles. Toutefois, l’entité ne saurait être tenue responsable :
- des éventuelles interruptions temporaires, pannes ou retards d’accès dus à des opérations de maintenance technique, à des incidents sur les réseaux de télécommunications ou à des cas de force majeure ;
- des préjudices résultant d’intrusions illégitimes ou de failles de sécurité causées par des tiers et échappant au contrôle raisonnable de l’entité ;
- des erreurs résultant de la saisie erronée ou incomplète de données par l’Utilisateur lui-même dans les formulaires de contact ;
- de l’envoi non autorisé d’informations ou de données personnelles par des mineurs ou des personnes juridiquement incapables sans le consentement requis de leurs représentants légaux.
6. Politique en matière de liens
Liens sortants vers des plateformes externes : le Site peut contenir des liens vers des sites web ou des profils de réseaux sociaux de tiers, à titre purement informatif. EMPORDÀ PROPERTIES n’exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur véracité, leur exactitude, leur disponibilité technique ou leurs politiques de confidentialité. Toute interaction ou communication de données sur les plateformes liées relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Liens entrants depuis des tiers : l’insertion d’un lien hypertexte pointant vers https://empordaproperties.es/ n’implique ni l’existence d’une relation commerciale, ni l’approbation ou le contrôle des contenus du site d’origine par EMPORDÀ PROPERTIES. L’entité se réserve le droit de demander la suppression des liens qu’elle jugerait contraires à la loi ou à son image.
7. Protection des données et cookies
Le traitement des données à caractère personnel collectées au moyen des formulaires ou des canaux mis à disposition sur le Site est régi par notre Politique de confidentialité. L’utilisation de dispositifs de stockage et de récupération de données est par ailleurs détaillée dans notre Politique de cookies.
8. Modification des mentions légales
EMPORDÀ PROPERTIES se réserve le droit de modifier les présentes Mentions légales afin de les adapter aux évolutions législatives et jurisprudentielles ou à ses critères organisationnels et techniques. La version applicable est celle publiée sur le Site au moment de l’accès de l’Utilisateur.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies, dans l’ensemble de leurs dispositions, par la législation espagnole en vigueur.
Pour la résolution de tout litige ou désaccord découlant de l’accès au Site ou de son utilisation, les parties conviennent de se soumettre expressément à la compétence des cours et tribunaux de la province de Girona, en renonçant à tout autre for qui pourrait leur revenir, sans préjudice des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs et des usagers.